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Droit de la famille

Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…

Gestion de patrimoine

Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...

Droit immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...

Droit des affaires

Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...

Protection juridique

Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...

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Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019 12h55 12 55

NOTAIRES / Immobilier

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Lorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent, une servitude d’écoulement naturel des eaux de ruissellement peut s'acquérir par prescription acquisitive, peu importan...

L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019 11h57 11 57

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

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À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconnu en 1990. La mère du défunt et son frère contestent la filiation de l’intéressé et l’assignent en a...

Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 16h56 16 56

NOTAIRES / Immobilier

Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale

Un client ne saurait se prévaloir d’un préjudice tiré de la perte d’avantages fiscaux à raison du démembrement du bien acquis en défiscalisation, s’il n’a pas informé le notaire...

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