Publié le :
18/02/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une indemnité supplémentaire sur le fondement de l’article 419, alinéa 4, du code civil, le juge des tutelle...
Publié le :
17/02/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistrement qui sera abaissé à partir de 2021 explique Jean-François Desbuquois, membre du cercle des fiscali...
Publié le :
13/02/2020
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Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son client emprunteur des risques de non-souscription d’une assurance décès facultative p...
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13/02/2020
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Une servitude conventionnelle de passage d’une largeur de 8 mètres est instituée au profit d’une parcelle détenue en indivision. Le fonds servant est constitué de deux parcelles...
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11/02/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale...
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11/02/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La veuve du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut agir en nullité pour insanité d’esprit de l’avenant par lequel son époux, alors sous curatelle, a modifié le bénéficia...
Publié le :
06/02/2020
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Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage...
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04/02/2020
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17h28
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il peut être délivré un second livret : en cas de perte, vol ou destruction du premier, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'a...
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04/02/2020
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12h44
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous l...
