Publié le :
25/03/2021
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13h15
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La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obten...
Publié le :
24/03/2021
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09h33
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De la rédaction à la parution de l'annonce légale, différentes règles sont applicables. Informez-vous pour mieux comprendre et accomplir cette formalité...
Publié le :
23/03/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un indivisaire occupait privativement un bien indivis et s’était acquitté de la taxe d’habitation afférente à ce bien pendant plusieurs années...
Publié le :
23/03/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exemple, vous pouvez rencontrer des difficultés à subvenir à vos besoins essentiels. La plupart du temps...
Publié le :
18/03/2021
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17h31
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Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors...
Publié le :
18/03/2021
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16h47
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Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de la supprimer...
Publié le :
17/03/2021
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10h21
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Dans cette affaire, une EURL en cours d’immatriculation conclut plusieurs contrats, par l’intermédiaire de son gérant, avec une autre société. L’EURL est immatriculée quelques m...
Publié le :
16/03/2021
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11h02
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La cession concomitante de l’usufruit temporaire d’un bien à une personne et de la nue-propriété de ce même bien à une autre relève de l’article 13, 5 du CGI (CAA Marseille, 18...
Publié le :
16/03/2021
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08h09
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou partiellement impayées. "Nous Voilà Bien" vous explique les droits et les devoirs des deux parents...
