Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Publié le :
21/09/2022
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2022
13h30
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fond...